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Bilan pédagogique et financier

| Publié le 18 mars 2014
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PERMANENCE TELEPHONIQUE Bilan pédagogique et financier :
du 1er au 30 avril 2014 de 9H à 12H
au 02 53 46 79 37

Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Le bilan pédagogique et financier retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos.

Ce bilan doit être renvoyé avant le 30 avril.

Le non respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration d’activité.

Vous êtes invités à saisir directement en ligne le bilan via le site www.declarationof.travail.gouv.fr.
Cette procédure permet de compléter le formulaire. Le formulaire n’est plus envoyé par voie postale.

ATTENTION  : cette saisie en ligne ne dispense pas d’envoyer au Service Régional de Contrôle un exemplaire papier du bilan pédagogique et financier, daté, signé et accompagné des documents comptables : bilan comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos.
La saisie en ligne ne sera validée qu’après réception des documents papier. A défaut, la déclaration d’activité sera caduque (article L.6351-6 du code du travail).

EXERCICE COMPTABLE ET BPF

Le bilan relatif à l’exercice comptable clos en année N doit être retourné avant le 30 avril de l’année N+1.

Exemples :

  • organisme A : l’exercice comptable débute le 1er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2013 -> bilan à envoyer avant le 30 avril 2014 ;
  • organisme B : l’exercice comptable débute le 1er septembre 2012 et se termine le 31 août 2013 -> bilan à envoyer avant le 30 avril 2014 ;
  • organisme C : l’exercice comptable débute le 1er avril 2013 et se termine le 31 mars 2014 -> l’exercice n’est pas clos en 2013 mais en 2014, le bilan relatif à cette période devra être envoyé au printemps 2015.

En savoir plus :

Bilan pédagogique et financier, comptabilité : consultez le guide des prestataires de formation

Les informations extraites des bilans pédagogiques et financiers permettent notamment de mettre à jour la liste publique nationale des organismes de formation accessible sur le site https://www.listeof.travail.gouv.fr...



Documents à télécharger :

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